La persécution systématique des avocats par l’État en Iran se poursuit avec une nouvelle série d’interrogatoires et d’inculpations

Nous, les organisations soussignées, sommes consternées par l’intensification de la répression exercée par l’État contre les avocats en Iran, simplement parce qu’ils défendent les droits humains et le respect de l’état de droit. Le ciblage systématique des avocats et des défenseur⸱ses des droits humains par l’État iranien ne semble pas prêt de s’arrêter, avec au contraire une escalade des attaques en janvier et février 2025.

Le 3 février 2025, le parquet de Mashhad a mis en examen 15 avocats pour « propagande contre l’État », apparemment à cause de leurs activités et messages sur les réseaux sociaux dans lesquels ils exprimaient leurs préoccupations concernant les violations des droits humains, les injustices sociales et économiques dans les provinces pauvres de l’Iran, la corruption et d’autres aspects de la politique de l’État. Dans un premier temps, 17 avocats ont été interrogés, deux ont reçu des ordonnances restrictives et 15 ont été formellement mis en examens pour infractions à l’encontre de l’État. Le juge d’instruction de la branche 901 du parquet public et révolutionnaire du district 9 de Mashhad avait classé l’affaire, mais le procureur a contesté la décision et la branche 5 du tribunal révolutionnaire de Mashhad est intervenue, annulant la décision initiale du juge et prononçant les mises en examen.

Des agents de l’État iranien auraient également averti d’autres avocats de ne pas intervenir dans les affaires concernant ces 15 avocats. En Iran, il n’est pas rare que des avocats ou leur famille soient menacés par des agents de l’État, dans le but de les dissuader de s’occuper d’affaires délicates. La radiation ou la suspension de leurs licences sont également utilisées pour réduire les avocats au silence. Cette situation prive non seulement les individus de leurs moyens de subsistance et de leur droit légal à la défense, mais elle étouffe également la capacité de la communauté juridique à fonctionner de manière indépendante.

Le mépris absolu de la République islamique d’Iran pour l’État de droit et le manque d’indépendance du système judiciaire iranien placent les avocats du pays dans une situation périlleuse. Les avocats sont confrontés à une multitude de risques dans l’exercice de leurs fonctions, notamment des menaces, des interdictions et des radiations, des arrestations et des détentions arbitraires, des poursuites pénales injustifiées, la torture et l’emprisonnement à l’issue de procès inéquitables. Les avocats qui traitent des affaires liées aux droits humains, qui sont eux-mêmes des défenseur⸱ses des droits humains, des dissidents politiques ou des groupes minoritaires, sont particulièrement exposés.

Actuellement, de nombreux avocats iraniens purgent de longues peines de prison pour avoir défendu les droits humains. Pour ne citer que quelques cas qui ont été rendus publics, Mohammad Najafi est en prison depuis 2018 ; Amirsalari Davoudi a été condamné à une peine de 10 ans qu’il a commencé à purger en 2022 (après avoir été détenu de novembre 2018 à juin 2021 ; il a été libéré en septembre 2024, mais attend le réexamen de son cas par la Cour suprême, et pourrait être renvoyé en prison à tout moment) ; et Mohammad Reza Faghihi purge une peine de cinq ans d’emprisonnement. Récemment, Behnam Nezadi a été condamné à quatre mois de prison et à un an de radiation du barreau ; Seyed Mehdi Karimi Farsi a été condamné à un an de prison ; et Taher Naqvi a également été condamné à six ans de prison. Par ailleurs, Javad Alikordi, le frère de l’avocat Khosrow Alikordi qui a été récemment libéré de prison au terme de sa peine, a été arrêté par des agents du ministère iranien des renseignements et transféré dans un lieu inconnu ; et Payam Derafshan aurait été récemment convoqué devant le parquet de Karaj pour des accusations liées à la sécurité.

La situation des avocats en Iran est documentée dans les rapports alternatifs de nombreuses organisations soussignées dans le cadre de l’Examen périodique universel sur le bilan de l’Iran en matière de droits humains, qui a eu lieu le 24 janvier 2025.

Les principaux experts de l’ONU ont souligné dans une déclaration de 2024 que le gouvernement iranien « emprisonne, torture et radie des avocats uniquement pour avoir défendu les droits humains » et qu’« au moins 66 avocats ont été arrêtés et détenus depuis septembre 2022 [lorsque les manifestations “Femmes, vie, liberté” ont éclaté dans tout l’Iran], apparemment dans le but de les intimider et de les empêcher de représenter les manifestants. Onze de ces avocats ont été condamnés et 47 ont été libérés en attendant leur procès ».

En vertu du droit international relatif aux droits humains, les avocats doivent être libres d’exercer leur profession sans ingérence et ont droit au respect de leurs droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique.

L’Iran a ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) le 24 juin 1975 et a l’obligation de respecter et de garantir les droits qui y sont énoncés, notamment le droit à la liberté et à la sécurité de la personne (article 9), le droit à un procès équitable (article 14) et le droit à la liberté d’expression (article 19).

En outre, conformément au principe 16 des Principes de base des Nations unies relatifs au rôle du barreau (principes de base), les pouvoirs publics doivent veiller « à ce que les avocats a) puissent s’acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue ; […] et c) ne fassent pas l’objet, ni ne soient menacés de poursuites ou de sanctions économiques ou autres pour toutes mesures prises conformément à leurs obligations et normes professionnelles reconnues et à leur déontologie. »

En outre, le principe 23 stipule que : « les avocats, comme tous les autres citoyens, doivent jouir de la liberté d’expression, de croyance, d’association et de réunion. En particulier, ils ont le droit de prendre part à des discussions publiques portant sur le droit, l’administration de la justice et la promotion et la protection des droits de l’homme ».  

De plus, la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits humains stipule que « Toute personne a le droit […] de promouvoir la protection et la réalisation des droits humains […] » et « d’offrir et de fournir une assistance juridique professionnellement qualifiée […] pour la défense des droits humains et des libertés fondamentales ».

Le fait que l’État s’en prenne aux avocats est une atteinte flagrante à l’indépendance de la profession juridique, aux droits fondamentaux de tous les Iraniens et à l’État de droit en Iran.

En conséquence, les organisations soussignées demandent instamment aux autorités iraniennes de :

Veiller à ce que tous les avocats en Iran puissent exercer leurs fonctions professionnelles sans subir d’intimidation, d’entrave, de harcèlement ou d’ingérence indue ; 

Veiller à ce que les avocats ne fassent pas l’objet d’arrestations, de détentions et de poursuites arbitraires lorsqu’ils exercent leur profession ;  

Garantir que tous les avocats puissent exercer leur droit à la liberté d’expression, de croyance, d’association et de réunion pacifique ; 

Garantir la libération immédiate et inconditionnelle des avocats qui sont arbitrairement détenus et poursuivis à cause de leurs activités professionnelles légitimes ou pour avoir exercé leur droit légitime à la liberté d’expression, de croyance, d’association et de réunion pacifique ; 

Veiller à ce que toutes les personnes accusées d’infractions bénéficient d’une procédure régulière et d’un procès équitable et garantir le droit de chacun à la défense et à un accès effectif à la justice, conformément aux obligations de l’Iran en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et d’autres traités et normes en matière de droits humains.

En outre, nous demandons instamment aux mécanismes des droits de l’homme des Nations Unies, notamment à la Rapporteuse spéciale sur l’indépendance des juges et des avocats, à la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits humains, à la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits humains en République islamique d’Iran et à la Mission internationale indépendante d’établissement des faits sur la République islamique d’Iran, de continuer à surveiller et à rendre compte de la situation des avocats et de l’indépendance de la profession juridique, et de mettre l’accent sur ces préoccupations dans toute communication avec les autorités iraniennes.

Enfin, nous exhortons les barreaux, les associations juridiques et les organisations de la société civile du monde entier à soutenir les avocats iraniens à l’intérieur et à l’extérieur de l’Iran, notamment en leur apportant un soutien pratique et, dans la mesure du possible, en surveillant et en signalant les violations des garanties professionnelles des avocats.

Signé :

Law Society of England and Wales

Center for Human Rights in Iran (CHRI)

Front Line Defenders

Frontline Lawyers Association

Barreau de Genève

International Bar Association’s Human Rights Institute (IBAHRI)

Iran Human Rights Documentation Center (IHRDC)

Lawyers for Lawyers (L4L)

Ordre des Avocats de Paris/Paris Bar

Association des juristes progressistes (AJP)