Antécédents de l'affaire: Teesta Setalvad

Le 16 juin 2016, le ministère indien de l'Intérieur (MHA) a annulé l'enregistrement du Sabrang Trust en vertu de la loi sur les contributions étrangères (FCRA). Cela fait suite à de précédents incidents d'acharnement judiciaire contre le Sabrang Trust et sa fondatrice, Mme Teesta Setalvad.

Teesta Setalvad est journaliste et fondatrice du Sabrang Trust et de Citizens for Justice and Peace (CJP). Sabrang Trust a été créé en 1992-1993 après des violences communautaires à Mumbai. Teesta Setalvad dirige l'organisation avec son mari, le défenseur des droits humains M. Javed Anand. L'organisation publie le magazine mensuel "Communalism Combat" (combat communautaire) qui milite contre l'intolérance religieuse et la violence communautaire. Elle gère également un programme éducatif laïque à Mumbai. Les deux défenseurs ont joué un rôle important ayant entrainé des centaines d'inculpations dans des affaires relatives aux violences qui ont secoué le Gujarat en 2002. Les violences, qui avaient duré un mois, avaient fait au moins 1044 morts selon les autorités, principalement des musulmans, et beaucoup de femmes et de filles avaient été violées. Les militants cherchent à traduire en justice plusieurs responsables et politiciens du gouvernement du Gujarat et du gouvernement central, notamment l'ancien premier ministre Narendra Modi, pour son implication présumée dans les violences.

Le 16 juin 2016, le ministre indien de l'Intérieur (MHA) a décrété l'annulation du Sabrang Trust. Cela signifie que l'organisation n'a plus le droit de recevoir des fonds provenant de l'étranger. Selon le secrétaire d'État du Gujarat, M. Rajnikant Patel, le gouvernement de l'État a contacté le ministre de l'Intérieur pour lui demander d'enquêter sur le Sabrang Trust, sous prétexte que des fonds avaient été envoyés à l'organisation, notamment par la Fondation Ford basée aux États-Unis. Le MHA a déclaré que les fonds étaient mal utilisés afin de "créer le désordre communautaire" dans l'État de Gujarat et de diffuser la "propagande contre la nation" à l'étranger. Les défenseur-ses des droits humains sont actuellement en train d'interjeter appel contre ces accusations.

Ce n'est pas la première fois que l'enregistrement de l'organisation est menacé. Le 9 septembre 2015, Sabrang Trust a reçu un ordre de suspension en vertu de la loi sur la régulation des contributions étrangères (FCRA), qui suspend l'enregistrement FCRA pour 180 jours. L'enregistrement en vertu de la FCRA est obligatoire pour les ONG qui reçoivent des fonds étrangers en Inde. En 2015, le gouvernement indien a commencé à retirer des enregistrements des organisations de défense des droits humains, en vertu du FCRA, de façon permanente pour un certain nombre d'entre elles. Cela a été rendu possible grâce à la formulation vague de la loi qui permet une interprétation abusive. Par conséquent la FCRA est utilisée de façon abusive comme outil pour supprimer la dissidence et pour harceler les organisations qui critiquent le point de vue et les actions du gouvernement.

Cet incident a lieu dans le cadre de plus vastes poursuites judiciaires intentées contre Teesta Setalvad et son mari M. Javed Anand et basées sur le détournement présumé de fonds destinés à la construction d'un mémorial pour les victimes des émeutes de Gujarat en 2002. Le 11 août 2015, la Haute cour de Bombay a accordé une libération sous caution aux deux défenseur-ses des droits humains, après que le MHA indien a décidé le 26 juin 2015 que le Bureau central d'investigation (CBI) a décidé d'ouvrir une enquête criminelle. L'enquête a commencé en janvier 2014, et a conduit à un acharnement continu et à l'ouverture systématique d'enquêtes sur les comptes du Sabrang Trust, ainsi qu'à des accusations infondées de non-coopération. En outre, en juillet 2015, une interdiction de voyager a été décrétée contre Teesta Setalvad et le CBI a perquisitionné sa maison et son bureau.

Au début du mois, le 1er juin 2016, l'enregistrement d'une autre organisation de défense des droits humains, Lawyers Collective, a été suspendu par le ministère de l'Intérieur (MHA) en vertu de la FCRA, et l'organisation et ses fondateurs, Mme Indira Jaising et M. Anand Grover ont été accusés d'avoir violé les règles fixées par la FCRA. 

Front Line Defenders est préoccupée par les actes de harcèlement dont sont victimes de telles organisations depuis 2015, et plus récemment par l'annulation de l'enregistrement du Sabrang Trust et par l'acharnement continu contre ses fondateurs Teesta Setalvad et son mari Javed Anand, car il semble que ces incidents visent à réprimer leur travail légitime en faveur des droits humains.

Front Line Defenders exhorte les autorités indiennes à:

1. Revenir immédiatement sur l'annulation de l'enregistrement du Sabrang Trust et cesser toute forme de harcèlement contre l'organisation, car il semble qu'elle soit prise pour cible uniquement à cause de son travail légitime en faveur des droits humains;
2. Abandonner immédiatement toutes les charges portées contre Teesta Setalvad et Javed Anand;
3. Garantir qu’en toutes circonstances, tous-tes les défenseur-ses des droits humains en Inde puissent mener à bien leurs actions légitimes en faveur des droits humains, sans craindre ni restrictions ni représailles.

Le 14 juillet 2015, des officiers du bureau central d'investigation ont perquisitionné le domicile et le bureau de la défenseuse des droits humains Mme Teesta Setalvad.

Cette dernière action est un autre exemple de l'acharnement que la défenseuse des droits humains subit en permanence, dans le cadre des poursuites judiciaires visant à réprimer son travail légitime en faveur des droits humains.

Teesta Setalvad est journaliste et fondatrice du Sabrang Trust et de Citizens for Justice and Peace (CJP). Sabrang Trust a été créé après les violences communautaires de Mumbai en 1992-1993; l'organisation œuvre en faveur de la résolution de conflit et soutient les efforts de paix. CJP a été créé en avril 2002, au lendemain des émeutes du Gujarat, dans le but d'apporter une aide juridique aux survivants de ces émeutes, et a joué un rôle crucial pour parvenir à l'inculpation de 117 personnes coupables de violences parmi lesquels des politiciens et des représentants du gouvernement. Narendra Modi, Premier ministre depuis 2014, était chef du gouvernement de l'état du Gujarat au moment des émeutes, et a été critiqué pour sa conduite à cette période.

Le 14 juillet 2015, des officiers du bureau central d'investigation (CBI) ont perquisitionné le domicile et le bureau de Teesta Setalvad. La perquisition a eu lieu sans avertissement et a duré près de 23 heures, ce qui a causé une forte pression psychologique à la défenseuse.

Le 7 juillet 2015, le CBI a ouvert un rapport de première information contre Teesta Setalvad et son mari, pour violations présumées de la loi de règlementation sur les contributions étrangères (FCRA) et du Code pénal indien. Le CBI, qui s'occupe généralement des crimes les plus graves, a été chargé de l'affaire par le ministère de l'Intérieur le 26 juin 2015. De plus, le 29 juin 2015 une interdiction de voyager a été décrétée contre Mme Setalvad.

Cet acharnement a lieu dans le cadre de poursuites plus vastes intentées contre Teesta Setalvad et son mari et basées sur le détournement présumé de fonds destinés à la construction d'un mémorial pour les victimes des émeutes du Gujarat en 2002. Le 26 juin 2015, le ministère indien de l'Intérieur a décidé que l'enquête ouverte contre Teesta Setalvad et son mari serait menée par le Bureau central d'investigation et traité comme une affaire criminelle. L'enquête a commencé en janvier 2014, et a conduit à un acharnement continu et à l'ouverture systématique d'enquêtes sur les comptes de son ONG, ainsi qu'à des accusations infondées de non-coopération. De plus, les comptes en banque de Sabrang Communication et Publishing Private Limited (SCPPL) sont gelés et les enquêteurs ont ordonné à la banque de ne plus autoriser d'autres crédits ou retraits de fonds étrangers sur ces comptes sans son autorisation.

Front Line Defenders est préoccupée par la perquisition des locaux appartenant à Teesta Setalvad ainsi que par le harcèlement permanent dont elle est la cible, car il semble que cela vise à l'empêcher de mener à bien son travail légitime en faveur des droits humains.

Le 26 juin 2015, le ministère indien de l'Intérieur (MHA) a décidé de déférer la défenseuse des droits humains Mme Teesta Setalvad et son mari M. Javed Anand, devant le Bureau central d'investigation (CBI) pour une enquête.

Ce dernier geste accentue la pression sur la défenseuse des droits humains, alors qu'elle tente de poursuivre son travail légitime en faveur des droits humains. Les enquêtes contre Teesta Setalvad, qui semblent avoir des motifs politiques, ont commencé en janvier 2014, et ont conduit à un acharnement continu et des enquêtes systématiques sur les comptes de son ONG, ainsi qu'à des accusations infondées de non-coopération.

Teesta Setalvad est journaliste et fondatrice du Sabrang Trust et de Citizens for Justice and Peace (CJP). Sabrang Trust a été créé après les violences communautaires de Mumbai en 1992-1993; l'organisation œuvre en faveur de la résolution de conflit et soutient les efforts de paix. CJP a été créé en avril 2002, au lendemain des émeutes de Gujarat, dans le but d'apporter une aide juridique aux survivants de ces émeutes, et a joué un rôle crucial pour parvenir à l'inculpation de 117 personnes coupables de violences. Narendra Modi, Premier ministre depuis 2014, était chef du gouvernement de l’État de Gujarat au moment des émeutes, et a été critiqué pour sa conduite à cette période.

Le 26 juin 2015, le ministère indien de l'Intérieur a décidé que l'enquête ouverte contre Teesta Setalvad et son mari serait menée par le Bureau central d'investigation et traitée comme une affaire criminelle. Le CBI est responsable des enquêtes sur les crimes graves en Inde. La décision d'accorder au CBI le pouvoir d'enquêter sur les fonds étrangers reçus par l'ONG de Teesta Setalvad sans enregistrement ou sans autorisation, a été prise en vertu de la loi de 2010 sur la règlementation des contributions étrangères. Le ministère a pris cette décision sans accord de la justice et malgré les procédures en cours devant la Cour suprême concernant des allégations de contrefaçons et d'infraction criminelle contre la défenseuse; la prochaine audience de cette affaire est prévue le 7 juillet 2015.

Depuis le début des enquêtes sur Teesta Setalvad, son mari et son organisation en janvier 2014, les comptes en banque de Sabrang Communication and Publishing Private Limited (SCPPL) sont gelés et les enquêteurs ont ordonné à la banque de ne plus autoriser d'autres crédits ou retraits de fonds étrangers sur ces comptes sans son autorisation. Teesta Setalvad est continuellement accusée de ne pas coopérer à l'enquête, bien qu'elle ait plusieurs fois fait part de sa volonté de coopérer pleinement, et qu'elle ait aidé l'équipe d'enquêteurs pendant l'inspection détaillée de la comptabilité du CJO et de Sabrang Trust, qui a eu lieu entre le 6 et le 8 avril 2015.

Cet acharnement a lieu dans le cadre de poursuites plus vastes intentées contre Teesta Setalvad et son mari et basées sur le détournement présumé de fonds destinés à la construction d'un mémorial pour les victimes des émeutes de Gujarat en 2002.

Front Line Defenders est préoccupée par les dernières mesures adoptées par les autorités dans le cadre de l'enquête contre Teesta Setalvad, car il semble que le transfert de l'affaire devant le CBI vise à intensifier le harcèlement contre la défenseuse et à l'empêcher de mener à bien son travail légitime en faveur des droits humains.

Le 13 février 2015, la Cour suprême indienne a ordonné la suspension de l'arrestation de la défenseuse des droits humains Mme Teesta Setalvad et de son mari Javed Anand, jusqu'au 19 février 2015. La défenseuse, son époux et trois autres personnes font l'objet d'une enquête pour un présumé détournement de fonds destinés à la construction d'un mémorial pour les victimes des violences communautaires qui ont éclaté lors des émeutes de Gujarat en 2002.

Teesta Setalvad est journaliste et fondatrice de Citizens for Justice and Peace (CJP) et de Sabrang Trust. CJP a été créé en avril 2002, au lendemain des émeutes de Gujarat, dans le but d'apporter une aide juridique aux survivants de ces émeutes. L'organisation a joué un rôle fondamental dans l'inculpation de 117 personnes coupables de violence. Sabrang Trust a été créé après les violences communautaires de Mumbai en 1992-1993, et œuvre pour la promotion de l'harmonie entre les communautés. Teesta Setalvad a déjà été victime d'acharnement judiciaire dans le passé, et plusieurs affaires ont été intentées contre elle par les mêmes individus.

La Cour suprême a reporté au 19 février 2015 l'audience en appel contre la décision prise par la haute cour de Gujarat le 12 février 2015. Cette décision rejette la libération anticipée sous caution de la défenseuse. La haute cour a déclaré qu'il est dans "l'intérêt public" et dans "l'intérêt de la justice" de maintenir Teesta Setalvad en détention pendant l'enquête, car elle n'a pas coopéré avec la police pendant son enquête. La défenseuse fait l'objet d'une enquête pour fraude, pour abus de confiance et pour complot criminel en vertu de la loi sur l'impôt sur le revenu, et les audiences relatives à sa libération sous caution anticipée ont lieu depuis janvier 2014. Teesta Setalvad est en liberté et dément les accusations portées contre elle, déclarant en outre qu'elle a pleinement coopéré avec l'enquête policière.

Les charges ont été portées contre la défenseuse en mars 2013 suite à une plainte déposée par un particulier. Teesta Setalvad aurait fourni les informations demandées par la police criminelle d'Ahmedabad en mai 2013, et la police n'a mené aucune action jusqu'à ce qu'elle dépose un rapport de première information (FIR) contre elle et quatre autres personnes en janvier 2014.

La plainte initiale a été déposée dans le contexte d'audiences qui ont eu lieu entre avril et mai 2013. Lors de ce procès, Teesta Setalvad soutenait la tentative d'une victime de violences communautaires de porter des accusations contre le Premier Ministre Narendra Modi, ancien ministre en chef du Gujarat, et 59 autres personnes (dont des hauts fonctionnaires de la section criminelle d'Ahmedabad et la police d'Ahmedabad) pour leur implication présumée dans les émeutes 2002. Le magistrat a rejeté l'affaire le 26 décembre 2013. Huit jours plus tard, alors que la CJP s'apprêtait à faire appel de la décision, le FIR a été déposé contre Teesta Setalvad et d'autres personnes.

Front Line Defenders est préoccupée par le risque d'arrestation encouru par Teesta Setalvad. Front Line Defenders pense que les accusations portées contre la défenseuse des droits humains ont un lien direct avec son travail légitime et pacifique en faveur des droits humains, notamment son combat contre l'impunité dans le cadre des violences communautaires.